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Toutes catégories confondues (mobiles, tablettes et smartphones), les revenus aux Etats-Unis se situeraient aujourd'hui entre 550 millions et 650 millions de dollars. Batterie Sony VGP-BPS13/Q De quoi présager, là aussi, des résultats en hausse pour les années à venir. L'avocat général de la cour européenne de justice vient de rendre son avis sur le dossier Scarlet/Sabam dans lequel un FAI belge a été obligé d'appliquer des filtres pour protéger le droit d'auteur. Victoire importante pour les défenseurs d'un Web ouvert.Batterie Sony VGP-BPS13

Cruz Villalón, l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne basé à Luxembourg, vient de rendre un avis très attendu sur le dossier belge Scarlet/Sabam. Batterie Sony VGP-BPS13B/B Rappel des faits. La Sabam, l'équivalent de notre Sacem, avait exigé de Scarlet, un FAI du pays, d'appliquer des filtres afin d'empêcher l'échange de fichiers musicaux à travers les réseaux P2P. Une exigence validée par la justice locale.Batterie Sony VGP-BPS13B/Q Il s'agissait alors de protéger les droits d'auteurs même si, on le sait, le P2P est loin de se cantonner au téléchargement illégal.

Droits fondamentaux Cette décision contraire à l'esprit du Web avait évidemment suscité levée de boucliers et protestations en Europe. Batterie Sony VGP-BPS13/B Et pour l'avocat général de la Cour de Justice de l'UE, ce blocage est en effet non conforme au droit. Précisément, la mise en place d'un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux. Batterie Sony VGP-BPS23

Pour Cruz Villalón, il est par ailleurs établi que les demandes de la Sabam avaient vocation à être appliquées à tous les fournisseurs du pays. Batterie Sony VGP-BPS23/B Enfin, cette disposition n'est pas prévue "de façon expresse, préalable, claire et précise" dans la législation belge, fait-il encore valoir. Si la décision concerne la Belgique, elle a une valeur européenne. Les règles de l'Union en matière de liberté d'expression et d'information supplantent en effet les lois nationales en la matière. Batterie Sony VGP-BPL23

A l'heure où la France tente d'imposer le filtrage à travers Loppsi 2, cet avis pourrait peser lourd. Batterie Sony VGP-BPS23/P "Cela fait plusieurs années que nous mettons en exergue l'incompatibilité des mesures de filtrage portées par certains Etats membres avec les droits fondamentaux garantis en droit européen. A côté des cas français de filtrage liberticides et inefficaces, l'affaire Scarlet nous offre un éclairage sur la situation des citoyens et entreprises belges à cet égard", souligne ainsi Françoise Castex, député européenne PS.Batterie Sony VGP-BPS23/W

"Cette décision fait largement écho au débat français relatif à l'instauration du filtrage. Batterie Sony VGP-BPS23/G Ici ce sont les mesures de filtrage dans leur ensemble qui sont mises en cause en ce qu'elles restreignent les libertés des utilisateurs. C'est l'atteinte à la protection juridictionnelle efficace des utilisateurs concernés qui est mise en défaut. Les mesures de filtrage ne doivent pas prendre les citoyens au dépourvu. Ceux-ci doivent pouvoir faire valoir leurs droits fondamentaux en ayant notamment la possibilité de contester les mesures mises en place!", poursuit-elle. Batterie Sony VGP-BPS23/D

Rappelons néanmoins que l'avis de l'avocat général est important mais consultatif. Dell Latitude 131L Batterie Les juges de la Cour de Justice de l'Union européenne pourront s'y appuyer afin de rendre leur décision. Reste qu'il est suivi dans huit cas sur dix par les juges de Luxembourg. Les députées UMP et PS, Laure de La Raudière et Corinne Erhel, ont rendu leur rapport à la commission des affaires économiques. Au sommaire 9 propositions imbriquées inscrivant la neutralité dans la loi, imposant une qualité suffisante de l'accès et encadrant strictement le filtrage.Dell Latitude D600 Batterie

La question du financement reste elle en suspens. Batterie Dell Latitude D610 Les députées Laure de La Raudière et Corinne Erhel (respectivement UMP et PS) ont remis le 13 avril à la commission des affaires économiques leur rapport sur la neutralité de l'Internet et des réseaux. Un document qui constituera le socle de la proposition de loi qui sera déposée cette année par son rapporteur et le secrétaire nationale au numérique de l'UMP, Laure de La Raudière. Batterie Dell Latitude D620

Au terme de 6 mois de travail et plus d'une centaine d'auditions, la mission d'information débouche sur neuf propositions, Dell Latitude D630 Batterie articulées autour de quatre axes principaux : l'objectif politique de la neutralité, l'encadrement du filtrage, la qualité de l'Internet et le financement. La neutralité comme objectif politique Proposition n°1 : définir le principe de neutralité Le rapport propose de définir le principe de neutralité et d'inscrire cette définition dans la loi (à l'article L. 32.1 du code des postes et des communications électroniques). Batterie Dell Latitude E5400

Cette introduction dans la loi serait un moyen de consacrer la neutralité comme un objectif politique. Dell Latitude E5500 Batterie « Aujourd'hui, il n'y a pas de définition dans la loi du principe de neutralité. Donc on peut toujours dire qu'on respecte la neutralité, mais comme on ne l'a pas définie, cela n'a pas nécessairement de portée juridique très forte » commente Laure de La Raudière. La définition retenue de la neutralité est sans surprise et se rapproche notamment de celle arrêtée par la FCC aux Etats-Unis. Batterie Dell Latitude D420

Mais aujourd'hui, malgré les atteintes à la neutralité, en particulier des écrasements de trafic aux heures de pointe, il n'y a pas eu encore de règlement de différend déposé à l'Arcep.Dell Latitude D430 Batterie Elle prévoit ainsi une absence de discrimination sur les contenus, les services, les applications et la connexion de matériel, dès lors que les choix des utilisateurs « ne nuisent pas au réseau. » A cette liberté de choix des utilisateurs s'ajoute une qualité de service transparente, Batterie Dell Latitude D510 suffisante et non discriminatoire sous réserve de quelques restrictions (obligations prononcées par la justice, la sécurité et des congestions non prévisibles).

Proposition n°2 :Dell Latitude D520 Batterie faire de la neutralité un objectif politique et donner au pouvoir réglementaire la capacité d'imposer des obligations pour la promouvoir En faisant du principe de neutralité un objectif politique, la mission d'information de l'Assemblée propose de confier de nouveaux pouvoirs au régulateur. L'Arcep serait ainsi dotée de la capacité d'imposer des obligations aux opérateurs et fournisseurs de services en ligne. « L'Arcep peut intervenir pour imposer des principes de neutralité mais uniquement dans le cadre du règlement d'un différend, et seulement entre opérateurs. Batterie Dell Latitude D530

Nous pensons qu'il faut aller plus loin » juge Laure de La Raudière.Dell Vostro 1710 Batterie Encadrement stricte des obligations de blocage Proposition n°3 : s'interroger sur la justification des mesures de blocage légales Inscrite dans une remise en cause du filtrage tel que promu par le gouvernement dans la Loppsi 2 (c'est-à-dire sans intervention du juge), cette proposition veut instaurer une étude technique approfondie sur le blocage et ses effets avant l'adoption de toute nouvelle disposition législative faisant appel à de telles mesures.Batterie Dell Vostro 1720

« Il est absolument nécessaire que l'on s'interroge de façon plus précise sur la justification des mesures de blocage légales.Dell Vostro 1310 Batterie En dépit de leur légitimité apparente, elles engendrent des effets pervers et sont inefficaces » critique Corinne Erhel. Proposition n°4 : établir une procédure unique faisant intervenir le juge Si malgré l'illustration des limites du filtrage, des mesures de blocage devaient être prises, le rapport préconise d'établir une procédure unique intégrant un recours systématique au juge. Batterie Dell Vostro 1320

L'article 4 de la Loppsi, validé par le Conseil constitutionnel, confie ce pouvoir de filtrage à une autorité administrative et non judiciaire. Dell Vostro 1510 Batterie « Ces deux propositions, fortes, sur le blocage ont reçu en commission des affaires économiques un écho favorable. Je crois qu'il y a une prise de conscience, au niveau du législateur, que ce n'est pas en faisant une mesure en apparence simple de blocage qu'on va régler un problème, au contraire » défend la députée PS. Batterie Dell Vostro 2510

Protéger l'universalité et garantir la qualité Proposition n°5 : réserver l'appellation Internet aux seules offres respectant la neutralité Fournisseurs d'accès et opérateurs sont directement concernés.Dell 1000 Batterie Ils ne seraient pas autorisés à commercialiser des offres sous le nom d'accès à Internet dès lors que celles-ci ne sont pas conformes à la définition de la neutralité. Les offres Internet mobiles, compte tenu de leurs restrictions (non illimitée, services et applications proscrites...) seraient les premiers impactées. Batterie Dell Vostro 1500

Proposition n°6 : Batterie Dell Vostro 1700 mettre en place un observatoire de la qualité d'Internet Le rapport suggère de confier à l'Arcep la définition de critères objectifs permettant de juger de la qualité des services d'accès à Internet (sur les réseaux fixes et mobiles) et de gérer cet observatoire. Les données seraient transparentes pour le consommateur, orientant ainsi son choix en matière de souscription d'offre. Cette proposition n'est pas nouvelle puisqu'elle figure également parmi les 10 propositions formulées par le régulateur des télécoms. Batterie ordinateur portable Dell



21/05/2011
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